Arrêté nº 7 903/2013 du 09 avril 2013 fixant les statuts-types des groupements de petits exploitants miniers et des groupements des orpailleurs. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Exploration Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté fixe les statuts-types respectifs des groupements de petits exploitants miniers et des groupements locaux d'orpailleurs ainsi que les modalités de déclaration d'existence de tels groupements, en application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier telle que modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg Références - Législation Implemente Loi nº 99-022 portant code minier. Législation | Madagascar | 1999 Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX