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Arrêté nº 7 903/2013 du 09 avril 2013 fixant les statuts-types des groupements de petits exploitants miniers et des groupements des orpailleurs.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Exploration Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté fixe les statuts-types respectifs des groupements de petits exploitants miniers et des groupements locaux d'orpailleurs ainsi que les modalités de déclaration d'existence de tels groupements, en application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier telle que modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-022 portant code minier.

Législation | Madagascar | 1999

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX