Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté nº 6928-2004 fixant l'autorité compétente pour l'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale animale et assimilés.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Santé des animaux Inspection
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Conformément à cet arrêté, en application des dispositions de l'article 5, alinéa 1er du décret n° 93-844 du 16 Novembre 1993 relatif à l'hygiène et la qualité des aliments et produits d'origine animale, la Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire au sein du Ministère chargé de l'Elevage est déclarée seule et unique autorité officielle compétente pour effectuer ou ordonner toutes actions Vétérinaires en matière d'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale et assimilés.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info