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Arrêté nº 5465 sur la chasse dans les propiétés privées.

Pays/Territoire
Lao, Rép. dém. populaire
Type du document
Règlement
Date
1935
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopie, 2 p.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Autorisation/permis de chasse
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est
Résumé

Cet arrêté fixe les conditions requises pour que la chasse dans les propriétés privées soit interdite si l'on n'a pas l'autorisation du propriétaire; notamment, l'existance d'un bornage apparent de la propriété et une déclaration d'interdiction de chasse faite annuellement par le propriétaire et publiée dans deux journaux.

Texte intégral
Français