Arrêté nº 5465 sur la chasse dans les propiétés privées. Pays/Territoire Lao, Rép. dém. populaire Type du document Règlement Date 1935 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Photocopie, 2 p. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Autorisation/permis de chasse Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est Résumé Cet arrêté fixe les conditions requises pour que la chasse dans les propriétés privées soit interdite si l'on n'a pas l'autorisation du propriétaire; notamment, l'existance d'un bornage apparent de la propriété et une déclaration d'interdiction de chasse faite annuellement par le propriétaire et publiée dans deux journaux. Texte intégral Français