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Arrêté nº 31 réglementant la police de la navigation dans les eaux maritimes du Dahomey.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Navigation
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Dans les eaux territoriales du Dahomey la navigation est libre pour les bâtiments de commerce nationaux et étrangers, alors que les bâtiments de pêche étrangers ont droit à la libre circulation sous les réserves de l'article 9 du Code de la marine marchande.

Texte intégral
Français