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Arrêté nº 29/MDA/DPV du 6 février 2004 portant modalités d'application de l'arrêté n° 26/MDA/DVP, fixant les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la Républque du Niger, 15 février 2004, p. 121.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Royalties/redevances Inspection
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe le mode de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation, relativement au 50% revenant à la direction de la protection des végétaux.

Texte intégral
Français