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Arrêté nº 2554 portant tarification et rapatriement des revenus générés par l'activité de la consignation en Mauritanie.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 15 avril 2008, p. 1165.
Sujet
Pêche
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Navigation Navire de pêche Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté a pour objet de préciser les conditions de rapatriement des devises nées des prestations et services rendus par les consignateurs aux armateurs non résidents.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Circulaire 000099 MPEM/M du 25 décembre 2012 complétant les conditions spécifique à l'exercice de l’activité de consignation de navires de pêche industrielle.

Législation | Mauritanie | 2012

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Navigation, Navire de pêche, Taxe/impôt, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX