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Arrêté nº 22727-2016 portant participation obligatoire des Compagnies minières et pétrolières-amont de Madagascar à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE/EITI) dans le cadre du rapport EITI 2014.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Minéraux Exploitation minière Monitorage Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté a pour objet de confirmer les règles et les procédures à suivre pour la participation obligatoire des compagnies minières et pétrolières-amont sur le territoire de la République de Madagascar au rapport de réconciliation EITI 2014. La mise en œuvre de l’EITI repose sur : le développement d’un Groupe multipartite national (gouvernement, entreprises et société civile) qui décide de la manière dont le processus EITI devrait fonctionner ; la publication annuelle des informations clé sur la gouvernance du secteur extractif, accompagnées de recommandations et d’améliorations; et la large diffusion des informations pour nourrir le débat public et assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info