Arrêté nº 1612-2002 complétant l'arrêté nº 11098/99 du 23 octobre 1999 fixant les mesures relatives à la pêche en eau profonde. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Madagascar nº 2810, 9 décembre 2002, p. 3407. Sujet Pêche Mot clé Engins de pêche/méthodes de pêche Pêche maritime Maillage Gestion et conservation des pêches Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé En vertu du présent arrêté, tout navire autorisé à pêcher des espèces en eau profonde ne peut faire usage d'engins de pêche dont les maillages sont inférieurs à 70 mm. Texte intégral Français