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Arrêté nº 1612-2002 complétant l'arrêté nº 11098/99 du 23 octobre 1999 fixant les mesures relatives à la pêche en eau profonde.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Madagascar nº 2810, 9 décembre 2002, p. 3407.
Sujet
Pêche
Mot clé
Engins de pêche/méthodes de pêche Pêche maritime Maillage Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En vertu du présent arrêté, tout navire autorisé à pêcher des espèces en eau profonde ne peut faire usage d'engins de pêche dont les maillages sont inférieurs à 70 mm.

Texte intégral
Français