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Arrêté nº 11 774-2012 du 14 juin 2012 prescrivant le paiement de droits de délivrance sur les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, sur l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique sur les établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que sur les installations d'élevage.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Autorisation/permis Certification Biotechnologie Ressources génétiques Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Aux termes du présent arrêté, le paiement des autorisations, des certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique aux établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que les installations d’élevage est prescrit. Ces documents ne sont délivrés que sous réserve de la présentation des quittances de paiement des droits y afférents au Fonds de l'Elevage.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg