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Arrêté nº 10253-96 réglementant l'octroi d'agrément des groupements pouvant acquérir, détenir et délivrer des médicaments à usage vétérinaire.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Autorisation/permis Commerce intérieur Santé des animaux Hygiène/procédures sanitaires Parasites/maladies Traçabilité/traçage du produit Protection des animaux Médicaments Production animale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cet arrêté fixe les conditions d'octroi d'agrément des groupements pouvant acquérir, détenir, et délivrer des médicaments à usage vétérinaire. Peuvent acquérir, détenir, et délivrer des médicaments à usage vétérinaire, tels fixés sur la liste ci-annexée: les groupements d'éleveurs producteurs légalement constitués, reconnus, et justifiant d'un encadrement techniques et sanitaire, conformément aux dispositions et règlements en vigueur; les groupements professionnels agricoles reconnus, et dont l'action concourt à l'organisation de la production animale, et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant, et d'une activité économique réelle; et les groupements de défense sanitaire légalement constitués et/ou institués par voie réglementaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2000-022 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi nº 91-008 du 25 Juillet 1991 relative à la vie des animaux.

Législation | Madagascar | 1991 (2001)

Mot clé: Santé des animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX