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Arrêté nº 071 portant création de la Commission d'examen de demande d'agrément en qualité d'importateurs de viandes fraîches, réfigérées ou congelées.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1980
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Viande Commerce international Produits alimentaires traités
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté porte création de la Commission d'examen de demande d'agrément en qualité d'importateurs de viandes fraîches, réfigérées ou congelées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 78-139: agréément préalable des importateurs de viandes, poissons et légumes frais.

Législation | Côte d'Ivoire | 1978

Mot clé: Autorisation/permis, Commerce international, Viande, Légumes/légumineuses, Produits de la pêche

Source: FAO, FAOLEX