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Arrêté n°A/2020/3540/MPAEM/CAB/SGG du 31 décembre 2020 portant modalités d'application de la cogestion locale des pêcheries artisanales en Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche artisanale Gestion et conservation des pêches Gestion communautaire Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Résumé

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de la cogestion locale des pêcheries artisanales. En application de l ' Article 19 de la Loi 2015/026 du 24 septembre portant Code de la Pêche Maritime, l'Etat promeut l'implication des acteurs dans le processus de gestion des activités du secteur de la pêche artisanale tel que défini par l 'Article 11 de cette même Loi. L'objectif de la cogestion est d'associer les communautés de pêche dans la formulation et la mise en oeuvre de mesures de gestion des ressources halieutiques, avec des connaissances, des moyens et des structures organisationnelles communautaires. L' Association Locale de Cogestion des pêcheries (ALCP) est l'entité légale désignée pour la mise en oeuvre de la cogestion. Association Locale de Cogestion des pêcheries peut proposer, avec l'appui scientifique et technique des directions du Ministère chargé des Pêches, des mesures de gestion applicable dans sa zone de compétence et visant en particulier à : a) organiser les pêcheurs artisans de la localité de manière à prévenir, réduire et régler les conflits au niveau local ; b) faire des propositions de mesures conservatoires pour l'aménagement et la gestion des pêcheries artisanales ; c) faire des propositions pour la gestion durable des ressources et la conservation de l'écosystème marin et côtier au niveau local.

Texte intégral
Français
Site web
peches.gov.gn