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Arrêté n°7673 du 2 décembre 2005 portant attributions et organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Gouvernance Protection du consommateur Infractions/sanctions Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 12 du décret n°2003-186 portant attributions et organisation de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, les attributions et l’organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Les directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargées, d’exécuter la politique de la nation dans les domaines de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, au niveau départemental.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg