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Arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Forêts
Mot clé
Protection de l’environnement Fraude Gestion forestière/conservation des forêts Service forestier/agents forestiers Inspection Institution Relations internationales/coopération Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté porte sur la création d’une plate-forme de concertation pour une franche collaboration des parties prenantes dans le cadre de la lutte contre la criminalité forestière, faunique et environnementale. Cette plateforme a des attributions qui entrent dans le cadre de la lutte contre la criminalité forestière, faunique et environnementale à savoir : analyser les dénonciations faites par la société civile ; appuyer les poursuites judiciaires contre les auteurs et leurs complices ; s’assurer du suivi régulier des procédures judiciaires enclenchées, rendre publique les données sur la lutte contre ces crimes ; examiner les données en provenance de l'administration forestière, environnementale et d'autres services ; contribuer à la recherche des financements pour certaines activités ; rechercher des partenariats au niveau national, régional et international. Elle se compose d’animateurs/facilitateurs, de la Coordination et de vingt-trois membres de divers secteurs. La plate-forme de concertation peut faire appel à toute autre personne ou ressource, selon les besoins sur des questions spécifiques à la lutte contre l'exploitation forestière illégale, le braconnage et les crimes environnementaux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 18.128 portant organisation et fonctionnement du Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et fixant les attributions du Ministre.

Législation | République Centrafricaine | 2018

Mot clé: Institution, Gouvernance, Développement durable, Chasse/capture, Flore sauvage, Faune sauvage, Utilisation durable, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°23MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Législation | République Centrafricaine | 2020

Mot clé: Protection de l’environnement, Collecte de données/déclarations, Éducation, Inspection, Institution, Relations internationales/coopération, Monitorage, Infractions/sanctions, Fonds spécial, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX