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Arrêté n°41/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution EIA Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent Arrêté définit le cadre de la Consultation Publique en matière des Etudes d'Impact sur l'Environnement (EIE) en République du Tchad, conformément à l'Article 81 de la Loi N°14/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'environnement. Cet arrêté définit certaines notions entrant dans le cadre de cette réglementation (consultation publique, enquête publique.etc), précise que tous les aménagements, les ouvrages ou les projets sont soumis à la réalisation d'une Notice d'Impact sur l'Environnement (NIE). Par ailleurs, les conditions et les modalités de déroulement des Consultations Publiques sur la NIE sont celles des EIE décrites dans cet arrêté.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Implemente

Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Législation | Tchad | 1998

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Préservation de l'écosystème, Zones humides, Aire protégée, Élimination de déchets, EIA, Risques, Infractions/sanctions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Patrimoine culturel, Système d'alerte précoce, Éducation, Eaux usées/déversement, Émissions, Substances dangereuses, Responsabilité/indemnisation, Pollution sonore (de l'environnement), Principe pollueur-payeur, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Déchets dangereux, Développement durable, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.

Législation | Tchad | 2010

Mot clé: Institution, EIA, Participation du public

Source: FAO, FAOLEX