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Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 2133, 10 août 1992, p. 1876.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Location Zonage Contrat/accord Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Est approuvé le contrat- type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy et dont le texte est joint au présent arrêté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989.

Législation | Madagascar | 1992

Mot clé: Propriété étrangère, Location, Zonage

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.

Législation | Madagascar | 1998

Mot clé: Location, Zonage, Contrat/accord, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX