Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté n°364 portant création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Pêche maritime Procédures judiciaires/procédures administratives Accès-à-l'information Gestion et conservation des pêches Allocation/quota
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet Arrêté porte création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes en abrévié CTEPHS. En application des dispositions de la loi n°2015/017 du 29 juillet 2015 portant code des Pêches notamment l’article 60. La CTEPHS est placée sous la présidence du Commandant Adjoint de la Garde Cotes Mauritanienne assisté du Directeur en charge de l’aménagement des Ressources Etudes, son vice-président et les membres respectifs. La commission technique a pour mission de produire des rapports trimestriels et annuels, sur la production halieutique du secteur réalisé dans le cadre de l’exploitation des concessions attribuées. En autre, la CTEPHS fait de recommandations pour l’amélioration du suivi des quotas.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr