Arrêté n°364 portant création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Institution Pêche maritime Procédures judiciaires/procédures administratives Accès-à-l'information Gestion et conservation des pêches Allocation/quota Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cet Arrêté porte création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes en abrévié CTEPHS. En application des dispositions de la loi n°2015/017 du 29 juillet 2015 portant code des Pêches notamment l’article 60. La CTEPHS est placée sous la présidence du Commandant Adjoint de la Garde Cotes Mauritanienne assisté du Directeur en charge de l’aménagement des Ressources Etudes, son vice-président et les membres respectifs. La commission technique a pour mission de produire des rapports trimestriels et annuels, sur la production halieutique du secteur réalisé dans le cadre de l’exploitation des concessions attribuées. En autre, la CTEPHS fait de recommandations pour l’amélioration du suivi des quotas. Texte intégral Français Site web www.msgg.gov.mr