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Arrêté n°23MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Forêts
Mot clé
Protection de l’environnement Collecte de données/déclarations Éducation Inspection Institution Relations internationales/coopération Monitorage Infractions/sanctions Fonds spécial Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées. Ces modifications portent sur l’article 2 qui précise que La plateforme de concertation est placée sous la tutelle du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et jouit d'une autonomie de compétence sur toute l'étendue du territoire national. Cette plateforme a pour objectifs d'appuyer le gouvernement à travers le ministère des eaux, forêts, chasse et pêche, dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale : faunique, forestière et des infractions assimilées. Par ailleurs, elle a d’autres missions qui entrent dans le cadre de ce sujet : élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale, prévention, suivi, évaluation des risques, sensibiliser l’argument par l’éducation et autres moyens de communication, mener des investigations, conseiller et donner un support, recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et plaintes et aussi développer une coopération nationale et internationale. Cette plateforme est composée des représentants des entités (points focaux centraux et locaux) et précise que les ressources de la plateforme proviennent des contributions des partenaires au développement ; de subventions de l’Etat et de dons et legs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural.

Législation | République Centrafricaine | 2007

Mot clé: Institution, Gestion des resources en eau douce, Développement agricole, Égouts, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Législation | République Centrafricaine | 2018

Mot clé: Protection de l’environnement, Fraude, Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Inspection, Institution, Relations internationales/coopération, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX