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Arrêté n°2019-1931 relatif à l'instruction, l'élaboration, la validation et la mise en oeuvre du Schéma Régional d'Aménagement du Territoire.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Planification environnementale Questions de procédures Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En application des dispositions des articles 46 à 47 de la loi n°2015-051 du 3 février 2016, le présent décret fixe les modalités d'instruction, d'élaboration, de validation et de mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement du territoire. Ledit schéma (SRAT) est élaboré ou révisé à l'initiative d'une Région. Le périmètre de l'étude couvre l'intégralité du territoire régional. Après délibération du Conseil de la Région intéressée, un arrêté régional définit le périmètre valant ouverture de l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire et valide le budget y afférent si ceci relève des ressources propres de la Région. L'arrêté régional est soumis au contrôle de légalité au niveau des autorités compétentes, et porté à la connaissance du public par affichage dans la région considérée.

Texte intégral
Français
Site web
observatoire-territoire.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire.

Législation | Madagascar | 2016

Mot clé: Planification territoriale, Législation de base, Terrains urbains, Gestion intégrée, Développement durable, Institution, Pauvreté, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°24494/2019 portant approbation du Guide d’intégration de l’adaptation et de la résilience climatique dans les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire et les Programmes Régionaux de Développement.

Législation | Madagascar | 2019

Mot clé: Planification territoriale, Changement de climat, Planification environnementale, Questions de procédures, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX