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Arrêté n°2017-1932-MC-SG du 19 juin 2017 portant répartition du produit des amendes, confiscations et pénalités constatées et prononcées en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté détermine la répartition du produit des amendes, confiscations et pénalités constatées et prononcées en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml