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Arrêté n°2015/ 6236 CAB/MAVT du 03 décembre 2015 portant création, organisation, attribution et nomination des membres d'une commission interministérielle ad-hoc pour l'élaboration d'un manuel d’opérations sur l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté crée une commission interministérielle ad-hoc chargée de l'élaboration d'un manuel d’opérations sous forme de lignes directrices pour conduire l’expropriation pour cause d'utilité publique en République de Guinée.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn