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Arrêté n°2013-246/PR/PM portant modification de l'arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent Arrêté modifie et complète de l'arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj

Références - Législation

Amende

Arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propriété Foncière.

Législation | Djibouti | 2012

Mot clé: Commission foncière

Source: FAO, FAOLEX