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Arrêté n°2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent Arrêté autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj