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Arrêté n°2010-0409/PR/MHUEAT portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 11, 15 juin 2010.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Tout projet de construction devant faire l'objet d'un permis de construire ordinaire doit être élaboré par un bureau d'architecture ou d'études agrée qui dispose des autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité.

Texte intégral
Français