Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté n°2010-0393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n° 2009-0757/PR/MAEM relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Djibouti nº 11, 15 juin 2010.
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Royalties/redevances Santé des animaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Les inspecteurs assermentés chargés de l'inspection sanitaire des denrées alimentaires importés ainsi que le personnel du LNAA chargé du prélèvement et de l'acheminement des échantillons percevront au titre de ces interventions, une quote-part mensuelles égales à 2% de la recette recouvrée. La mise sur le marché national ou toute exportation des denrées alimentaires, sans l'obtention au préalable du certificat sanitaire délivré par les autorités compétentes, expose son contrevenant à des sanctions pécuniaires et administratives. Le contrevenant devra dans ce cas s'acquitter d'une pénalité équivalente à 3 fois les montants des redevances normalement dues.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté n° 2009-0757/PR/MAEM relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire.

Législation | Djibouti | 2009

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Royalties/redevances, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX