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Arrêté n°2010-0061/PR/MHUEAT complétant l'arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Planification territoriale Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et partiellement non-conformes aux cahiers des charges en vigueur (reculs non respectés) sont soumis au paiement d'une pénalité correspondant à 10% du montant du coût total de la construction réalisée. Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et en complète contradiction avec les dispositions du cahiers des charges du secteur concerné, sont soumis au paiement d'une pénalité correspondant à 25% du montant du coût total de la construction.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Institution, Planification territoriale, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX