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Arrêté n°2007-0432/PR/MID portant création d'un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Collectivité locale Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent Arrêté a pour objet de définir l'organisation du dispositif institutionnel de suivi des conditions et des modalités de transfert des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, conformément à la politique générale du gouvernement et aux orientations du Président de la République en matière de mise en œuvre du processus de Décentralisations. A ce titre, un comité chargé de suivre les opérations de transferts des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales est institué auprès du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. Les attributions de ce comité sont définies (l'identification, la formulation et le suivi de l'ensemble des opérations relatives au transfert des compétences au profit des collectivités décentralisées) dans cet arrêté. Le comité est présidé par le directeur du cabinet de premier ministre et comprend 13 représentants de plusieurs secteurs, un coordinateur et le président et peut faire appel à toutes les personnes qui peuvent l'aider dans ses missions.

Texte intégral
Français
Site web
knowledge-uclga.org

Références - Législation

Implemente

Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX