Arrêté n°19 fixant les modalités de fonctionnement du sommier des infractions forestières. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Règlement Date 2020 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Service forestier/agents forestiers Inspection Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté détermine le cadre de fonctionnement du sommier des infractions forestières institué par l’arrêté n°09.021 du 30 avril 2009 fixant les modalités d’application de la loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la République Centrafricaine. Des infractions forestières, le numéro du procès-verbal de constatation, la décision de justice, les actes de transactions, suspension administrative, la date de l’enregistrement de l’infraction, la date de l’infraction, les noms et prénoms du délinquant, le nom de l’agent verbalisateur et/ou de l’Officier de police judiciaire et enfin les exploits d’huissier seront enregistrés dans le sommier. Ce dernier sera alimenté et géré par le ministre en charge des forêts par l’entremise de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine. Législation | République Centrafricaine | 2008 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Aire protégée, Politique/planification, Droits traditionnels/droits coutumiers, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Forêt privée, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Agriculture familiale, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Peuples autochtones Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 84.045 portant protection de la faune sauvage et réglementant l'exercice de la chasse en République centrafricaine. Législation | République Centrafricaine | 1984 Mot clé: Législation de base, Aire protégée, Classement/déclassement, Concession, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Produits de la chasse, Animal dangereux/animal nocif, Commerce international, Détention d'animaux vivants, Recherche, Infractions/sanctions, Protection des espèces, Droits traditionnels/droits coutumiers, Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°09-021 fixant les modalités d’application de la Loi n°08.022 du 17 octobre 2008, Portant Code Forestier de la République Centrafricaine. Législation | République Centrafricaine | 2009 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion communautaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Autorisation/permis, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière Source: FAO, FAOLEX Décret nº 18.128 portant organisation et fonctionnement du Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et fixant les attributions du Ministre. Législation | République Centrafricaine | 2018 Mot clé: Institution, Gouvernance, Développement durable, Chasse/capture, Flore sauvage, Faune sauvage, Utilisation durable, Préservation de l'écosystème Source: FAO, FAOLEX