Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté n°19 fixant les modalités de fonctionnement du sommier des infractions forestières.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Service forestier/agents forestiers Inspection Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine le cadre de fonctionnement du sommier des infractions forestières institué par l’arrêté n°09.021 du 30 avril 2009 fixant les modalités d’application de la loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la République Centrafricaine. Des infractions forestières, le numéro du procès-verbal de constatation, la décision de justice, les actes de transactions, suspension administrative, la date de l’enregistrement de l’infraction, la date de l’infraction, les noms et prénoms du délinquant, le nom de l’agent verbalisateur et/ou de l’Officier de police judiciaire et enfin les exploits d’huissier seront enregistrés dans le sommier. Ce dernier sera alimenté et géré par le ministre en charge des forêts par l’entremise de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine.

Législation | République Centrafricaine | 2008

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Aire protégée, Politique/planification, Droits traditionnels/droits coutumiers, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Forêt privée, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Agriculture familiale, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 84.045 portant protection de la faune sauvage et réglementant l'exercice de la chasse en République centrafricaine.

Législation | République Centrafricaine | 1984

Mot clé: Législation de base, Aire protégée, Classement/déclassement, Concession, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Produits de la chasse, Animal dangereux/animal nocif, Commerce international, Détention d'animaux vivants, Recherche, Infractions/sanctions, Protection des espèces, Droits traditionnels/droits coutumiers, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°09-021 fixant les modalités d’application de la Loi n°08.022 du 17 octobre 2008, Portant Code Forestier de la République Centrafricaine.

Législation | République Centrafricaine | 2009

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion communautaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Autorisation/permis, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 18.128 portant organisation et fonctionnement du Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et fixant les attributions du Ministre.

Législation | République Centrafricaine | 2018

Mot clé: Institution, Gouvernance, Développement durable, Chasse/capture, Flore sauvage, Faune sauvage, Utilisation durable, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX