Arrêté N°15-002/VP/MATIUH/CAB du 12 Janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme. Pays/Territoire Comores Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Taxe/impôt Terrains urbains Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme. Texte intégral Français Site web www.jocomores.gouv.km