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Arrêté N°15-001/VP/MATIUH/CAB du 12 janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.

Texte intégral
Français
Site web
www.jocomores.gouv.km