Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté N°14-002/VP-MFEBICEP/CAB du 21 janvier 2014 fixant le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Taxe/impôt Développement agricole Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent arrêté fixe le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Texte intégral
Français
Site web
www.jocomores.gouv.km

Références - Législation

Implemente

Loi n°95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Législation | Comores | 1995

Mot clé: Développement agricole, Institution, Commerce/industrie/sociétés, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX