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Arrêté n°13312/2015‐MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 2 avril 2015 - Domiciliation et paiement des opérations d’importation de marchandises

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2015 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales, Général
Mot clé
Commerce international Commerce/industrie/sociétés Procédures judiciaires/procédures administratives Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Entry into force notes
En raison de l’urgence, le présent Arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d’affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Résumé

Le présent arrêté régit le paiement des opérations d’importation de marchandises. Conformément à l'article 1 du présent arrêté, sauf les cas de dispenses prévues aux articles 4 et 5 ci‐dessous, toutes les importations de marchandises originaires de l’étranger, qui donnent lieu à paiement à l’étranger, doivent être soumises à l’obligation de domiciliation chez un intermédiaire agréé. La domiciliation consiste en l’ouverture, par l’importateur, d’un dossier auprès d’un intermédiaire agréé lequel attribue un numéro de domiciliation. Ce dossier doit contenir l’ensemble des documents relatifs à l’opération d’importation. Pour l’application du présent arrêté, on entend par importateur, la personne physique ou morale qui a conclu le contrat de vente avec le fournisseur à l’étranger ou le destinataire réel des marchandises importées.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org