Arrêté n°13312/2015‐MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 2 avril 2015 - Domiciliation et paiement des opérations d’importation de marchandises Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2015 (2020) Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales, Général Mot clé Commerce international Commerce/industrie/sociétés Procédures judiciaires/procédures administratives Transport/dépôt Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Entry into force notes En raison de l’urgence, le présent Arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d’affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar. Résumé Le présent arrêté régit le paiement des opérations d’importation de marchandises. Conformément à l'article 1 du présent arrêté, sauf les cas de dispenses prévues aux articles 4 et 5 ci‐dessous, toutes les importations de marchandises originaires de l’étranger, qui donnent lieu à paiement à l’étranger, doivent être soumises à l’obligation de domiciliation chez un intermédiaire agréé. La domiciliation consiste en l’ouverture, par l’importateur, d’un dossier auprès d’un intermédiaire agréé lequel attribue un numéro de domiciliation. Ce dossier doit contenir l’ensemble des documents relatifs à l’opération d’importation. Pour l’application du présent arrêté, on entend par importateur, la personne physique ou morale qui a conclu le contrat de vente avec le fournisseur à l’étranger ou le destinataire réel des marchandises importées. Texte intégral Français Site web timberlex.apps.fao.org