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Arrêté n°10/MEFCP/DIRCAB.21 fixant les conditions d’attribution des permis d’exploitation artisanales et autres autorisations en République Centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Procédures judiciaires/procédures administratives Gestion forestière/conservation des forêts Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine les procédures d’attribution des permis d’exploitation artisanales et autres autorisations (déboisement, exploitation des Tecks, importation de bois et ses dérivés, ouverture de dépôts et vente de bois sciés et dérivés, de valorisation des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés). Ce texte précise d’une part toutes les étapes à suivre de la part du demandeur du permis d’exploitation ainsi que détaille la documentation à fournir pour le dossier et les délais à respecter. Et d’autre part, il précise le volet administratif pour l’examen du dossier.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 09-117 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'application de la Loi 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine.

Législation | République Centrafricaine | 2009

Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt publique, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gestion forestière/conservation des forêts, Zonage

Source: FAO, FAOLEX