Arrêté n°10-3337-MLAFU-SG du 11 octobre 2010 portant création des Commissions de Recours de l’Urbanisme et de la Construction. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Commission foncière Planification territoriale Terrains urbains Procédures judiciaires/procédures administratives Règlement des différends Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté crée, au niveau de chaque région et de District de Bamako, une Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction. Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml