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Arrêté n°09-021 fixant les modalités d’application de la Loi n°08.022 du 17 octobre 2008, Portant Code Forestier de la République Centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centrafricaine, juin 2009
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Gestion communautaire Droits traditionnels/droits coutumiers Autorisation/permis Forêt publique Coupe de bois/exploitation forestière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

En application de l'Article 12 de la Loi nº08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine, le présent arrêté règlemente les activités de déboisement dans les autres types de forêts. L'activité de déboisement est subordonnée à une autorisation préalable de l'administration forestière sur la demande des communautés, de la collectivité ou des propriétaires. Notamment, l'arrêté fixe: les conditions d'octroi de permis d'exploitation artisanale du domaine forestière de l'état; la consultation des peuples autochtones; et la règlementation des activités de déboisement dans les autres types de forêts.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org

Références - Législation

Implemente

Loi nº 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine.

Législation | République Centrafricaine | 2008

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Aire protégée, Politique/planification, Droits traditionnels/droits coutumiers, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Forêt privée, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Agriculture familiale, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°19 fixant les modalités de fonctionnement du sommier des infractions forestières.

Législation | République Centrafricaine | 2020

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Inspection, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Monitorage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX