Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté n°016/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Responsabilité/indemnisation Contrat/accord Éducation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement. Hormis le cas de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute, tout travailleur licencié ayant accompli au moins deux (02) ans de service dans la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. Sont considérés comme temps de service comptant pour l’ancienneté, les congés payés, les permissions exceptionnelles d’absence, payées ou non, les périodes de suspension du contrat visées aux alinéas c, d, e, f, g, i et k de l’article 32 du Code du Travail ainsi que les périodes légales de stage et de formation professionnelle. Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du salaire mensuel moyen des douze (12) derniers mois précédant le licenciement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

Législation | Cameroun | 1992

Mot clé: Droits de l'homme, Entité non-gouvernementale, Contrat/accord, Santé publique, Règlement des différends, Risques, Subvention/incitation, Loi-cadre, Emploi rural, Commerce/industrie/sociétés, Inondation, Feux de forêts, Parasites/maladies, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX