Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce/industrie/sociétés Enregistrement Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté institue une carte de la Petite et Moyenne Entreprise (sous forme d'une carte à puce) pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd