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Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté institue une carte de la Petite et Moyenne Entreprise (sous forme d'une carte à puce) pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd