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Arrêté n°00640.08/MEFEPA du 8 octobre 2008 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières par adjudication.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République gabonaise n° 12, décembre 2008 , p. 35 à 38.
Sujet
Forêts
Mot clé
Concession Gestion forestière/conservation des forêts Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités d'attribution des concessions forestières par adjudication. L'attribution des concessions forestières par adjudication est faite sur appel d'offres public. Toute personne physique ou morale, légalement établie sur le territoire national peut soumissionner pour l'acquisition de lots objet de l'appel d'offres public. L'adjudication est portée à la connaissance du public par le ministère de l'Economie Forestière, au moins 15 jours à l'avance, par avis dans la presse et affichage aux bureaux des inspections provinciales, des cantonnements et des préfectures. Cet avis indique notamment le nombre de lots, leur localisation ainsi que la procédure de retrait et de dépôt des dossiers. A la publication de la liste d'appel d'offres annonçant la mise en adjudication des lots, un cahier de clauses contractuelles mentionnant les obligations spécifiques de chacun des lots est mis à la disposition des soumissionnaires potentiels.

Texte intégral
Français