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Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Alimentation et nutrition, Forêts, Général
Mot clé
Gouvernance Risques Santé publique Sécurité alimentaire Hydrocarbures Conservation de l'énergie/production de l'énergie Monitorage Bois Coupe de bois/exploitation forestière Commerce international Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Les modalités d’application prévues par le présent arrêté déterminent le nombre ou la qualité des personnels essentiels pour chaque service essentiel. La qualité et le nombre des personnels strictement nécessaires au fonctionnement régulier et ininterrompu des services essentiels du secteur public sont fixés et, entre autres, comprennent les services du Ministère du Pétrole : les personnels strictement nécessaires à la collecte des ressources pétrolières ; les services du Ministère du Commerce : les personnels affectés à l’inspection et au suivi des stocks de la Direction Générale du Commerce ; les services du Ministère des Solidarités Nationales : les personnels affectés à la banque alimentaire ; les services du Ministère de la Forêt et de l’Environnement : les personnels en charge du contrôle du trafic et des exportations ; et les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche : les personnels en charge du contrôle et de la sécurité alimentaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Législation | Gabon | 1990

Mot clé: Risques, Gouvernance, Mise en application, Droits de l'homme, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Risques, Évaluation/gestion des risques

Source: FAO, FAOLEX