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Arrêté n°004/PR//PM/MEEP/SG/2018 portant interdiction des transactions relatives aux infractions commises en matière de Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection de l’environnement Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts Faune sauvage Préservation de l'écosystème Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent arrêté interdit toutes transactions commises en matière des Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques sur tout le territoire national et spécifie que les auteurs de ces infractions doivent être traduits en justice conforment aux textes en vigueur.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Législation | Tchad | 1998

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Préservation de l'écosystème, Zones humides, Aire protégée, Élimination de déchets, EIA, Risques, Infractions/sanctions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Patrimoine culturel, Système d'alerte précoce, Éducation, Eaux usées/déversement, Émissions, Substances dangereuses, Responsabilité/indemnisation, Pollution sonore (de l'environnement), Principe pollueur-payeur, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Déchets dangereux, Développement durable, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 14/PR/2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques.

Législation | Tchad | 2008

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Législation de base, Loi-cadre, Gestion forestière/conservation des forêts, Pollution des eaux douces, Développement durable, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Gestion/conservation, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX