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Arrêté n°0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés Gabonais Economiquement Faibles assurés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Gabonaise 24 au 30 avril 2020 - N°64
Sujet
Agriculture et développement rural, Général
Mot clé
Protection sociale Fonds spécial Taxe/impôt Santé publique Pauvreté
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés Gabonais Economiquement Faibles assurés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale. Le financement du ticket modérateur des assurés Gabonais Economiquement Faibles est garanti par une dotation financière personnelle d'un montant de deux milliards cent millions (2 100 000 000) de francs CFA du Président de la République qui en délègue la gestion à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com