Arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Enregistrement Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 de l’Acte uniforme de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 15 décembre 2010 relatif au droit des Sociétés Coopératives, fixe la composition du dossier et la procédure d’immatriculation des Sociétés coopératives en République Gabonaise. Texte intégral Français Site web www.legigabon.com Références - Législation Amendé par Arrêté n°00084/MAEPDR/CAB du 11 novembre 2014 portant modification de l'arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d'immatriculation des Sociétés Coopératives. Législation | Gabon | 2014 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX