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Arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 de l’Acte uniforme de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 15 décembre 2010 relatif au droit des Sociétés Coopératives, fixe la composition du dossier et la procédure d’immatriculation des Sociétés coopératives en République Gabonaise.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Amendé par

Arrêté n°00084/MAEPDR/CAB du 11 novembre 2014 portant modification de l'arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d'immatriculation des Sociétés Coopératives.

Législation | Gabon | 2014

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX