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Arrêté n°00025/MEFBP/DGCC du 23 janvier 2007, fixant les règles de procédure conditionnant la délivrance d'une Autorisation de mise Sur le Marché (AMM).

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Institution Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article 3 du décret n°000665/PR/MEFBP du 9 Août 2004, a pour objet de garantir d'une part, la loyauté et/ou l'innocuité des produits d'importation proposés au consommateur sur le marché national et d'autre part, la conformité aux normes internationales en vigueur, des produits alimentaires locaux destinés à l'exportation et/ou au marché national.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Décret n° 665/PR/MEFBP du 9 août 2004 Portant création, attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Législation | Gabon | 2004

Mot clé: Protection du consommateur, Institution

Source: FAO, FAOLEX