Arrête n° R206/mipt/mf/mdre fixant les attributions des services en matière de politique foncière dans le secteur rural. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 752, 28 novembre 1990, p. 599 et 600. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Développement agricole Terrains agricoles Institution Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté fixe les attributions respectives des différents services en matière de politique foncière dans le secteur rural. Le Réviseur a pour attribution l’animation, la coordination de la politique Foncière dans le secteur rural; le Bureau des Affaires foncières a pour attributions la préparation des projets de textes, réglementaires et techniques, l'élaboration des plans fonciers et leur gestion; La Direction des Domaines a pour attribution le contrôle technique du plan foncier et la fixation et l'encaissement des divers droits et redevances. Texte intégral Français