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Arrêté n° R-564 du 15 juillet 1999 instituant un comité technique de suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 957, 30 août 1999, p. 361.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

II est institué un comité technique de suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural, ayant pour mission:- de donner un avis sur les actions proposées par les services compétents, - de définir les objectifs annuels, et de les ajuster au besoin, - de définir les indicateurs de résultats, d'analyser la synthèse des rapports d'activité présentés parles différents services, - de donner annuellement un avis sur le déroulement des opérations, - de proposer éventuellement les innovations à introduire (réglementation, modalités de mise en oeuvre...).

Texte intégral
Français