Arrêté n° 9186 du 22 novembre 2010 rendant obligatoire l’immatriculation des embarcations de pêche continentale. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo n° 47, 25 novembre 2010, p. 999. Sujet Pêche Mot clé Navire de pêche Pêche continentale Enregistrement Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 27 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales, l’obligation d’immatriculation des embarcations de pêche continentale. Toute embarcation de pêche est soumise à l’obligation d’être immatriculée auprès de l’administration de la navigation fluviale et de l’administration de la pêche et de l’aquaculture. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales. Législation | Congo | 2010 Mot clé: Pêche continentale, Législation de base, Aquaculture, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Accès et partage des avantages, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX