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Arrête n° 889 du 15 mars 2022 portant institution de la commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Congo nº 13, 31 mars 2022. pp. 382-383.
Sujet
Général
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Institution Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté institue, au sein du ministère de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, une commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés. La commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés est chargée notamment de : - identifier et recenser tous les contrats de partenariat public-privé en cours entre l’Etat, un établissement public ou une collectivité locale et les partenaires privés ; - faire le suivi et l’évaluation de tous les contrats intervenus entre l’Etat, un établissement public ou une collectivité locale et les partenaires privés, relatifs à la conception, la construction, la transformation, l’exploitation ou la gestion, la maintenance, l’entretien et le financement, d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service public ou généralement d’un actif de l’Etat ; - faire le suivi et l’évaluation des projets de conception, de construction, de transformation, d’exploitation ou de gestion, de maintenance, d’entretien et de financement, confiés aux sociétés de projets d’économie mixte avant pour objet un équipement, une infrastructure, un service public ou généralement un actif de l’Etat ; - proposer des solutions aux difficultés de tous ordres, quant à l’exécution des engagements et obligations contenus dans ces partenariats publics- privés, notamment par le partenaire public, conformément aux stipulations des contrats ; et - élaborer les rapports de suivi-évaluation adressés au ministre.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg