Arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 fixant le régime d’importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur. Pays/Territoire Polynésie Française (France) Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Pesticides Commerce international Autorisation/permis Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Le présent arrêté fixe le régime d’importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur. Texte intégral Français Site web lexpol.cloud.pf