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Arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 fixant le régime d’importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Pesticides Commerce international Autorisation/permis
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe le régime d’importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur.

Texte intégral
Français
Site web
lexpol.cloud.pf