Arrêté n° 86-312/CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 1986 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Emballage/étiquetage Accès-à-l'information Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Le présent arrêté fixe les conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie. A cet effet, ce texte prévoit la dénomination des différents morceaux de découpe de viande, la publicité des prix pour la vente au détail; la commercialisation des produits préemballés; et les dispositions relatives aux commerçants non titulaires d'une patente de boucher. Le présent arrêté ne déroge pas aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles prévues à l'arrêté n°83-545/CG du 9 novembre 1983 relatif aux conditions de vente des marchandises préemballées destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc