Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté n° 7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo n° 41, 14 octobre 2010, p. 859.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants Régime foncier Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Tout lotissement des terres issues des droits fonciers coutumiers, n’ayant fait l’objet de constatation et de reconnaissance par l’Etat, est formellement interdit sur toute l’étendue du territoire national.

Texte intégral
Français